FERPA (Family Educational Rights and Privacy Act)

BUREAU RESPONSABLE : FAO

LIEU : CATALOGUE ÉTUDIANT ET SITE WEB

DOCUMENT DERNIÈREMENT REVISÉ/MIS À JOUR : 1ER JUILLET 2017

POLITIQUE ET PROCÉDURE DERNIÈREMENT RÉVISÉES/MISES À JOUR : 1ER JUILLET 2017

Confidentialité des dossiers des élèves (FERPA)

Conformément au Family Educational Rights and Privacy Act de 1974, Invictus Career College ne divulgue aucune information relative au dossier cumulatif des étudiants ni ne publie ou vend les “ informations du répertoire ” sans le consentement écrit de l'étudiant ou du parent/tuteur si l'étudiant est un mineur dépendant. Tous les dossiers seront conservés dans les bureaux de l'administrateur. Seuls les instructeurs et le directeur peuvent avoir accès à ces dossiers. L'école garantit les droits des étudiants et des parents (le cas échéant) d'avoir accès aux dossiers cumulatifs et d'avoir une supervision et une interprétation appropriées de ces dossiers lorsqu'ils sont consultés. L'accès aux dossiers doit être demandé par écrit, préalablement arrangé et un membre du personnel doit être présent pendant la consultation des dossiers. Des copies des documents du dossier peuvent être obtenues moyennant un coût de quinze cents par copie. Les parents ou les étudiants éligibles ont le droit de demander à l'école de corriger les dossiers qu'ils estiment inexacts ou trompeurs. Si l'école décide de ne pas modifier le dossier, le parent ou l'étudiant éligible a alors le droit à une audience formelle. Après l'audience, si l'école décide toujours de ne pas modifier le dossier, le parent ou l'étudiant éligible a le droit de joindre une déclaration au dossier exposant son point de vue sur les informations contestées.

Si l'élève n'est toujours pas satisfait des actions de l'école, il peut déposer une plainte auprès de

Bureau de conformité des politiques familiales

Département de l'Éducation des États-Unis
400 Avenue du Maryland, Sud-Ouest
Washington, D.C. 20202-8520

Les dossiers scolaires cumulatifs sont conservés pendant cinq ans ou plus après l'obtention du diplôme ou la cessation des études.